Données posthumes, déclenchement & plateformes tierces

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 1er août 2026

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Cadre légal — Directives post-mortem

Chaque Utilisateur peut définir de son vivant des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

e-Legacy fournit un outil de formalisation, de conservation et d’exécution de ces directives. Aucune action irréversible n’est réalisée sans vérification du décès, sans directive enregistrée du vivant de l’Utilisateur et, lorsqu’une action est confiée à une personne de confiance, sans Contrat de confiance préalablement accepté par celle-ci.

Déclaration et vérification du décès

• La déclaration peut être effectuée en ligne par une personne de confiance disposant d’un Contrat de confiance signé et autorisé à intervenir pour le compte concerné. Lorsqu’aucune personne de confiance n’est actuellement désignée ou lorsque la personne de confiance désignée est décédée, un héritier peut contacter e-Legacy afin de signaler le décès et de solliciter la mise en œuvre des dispositions enregistrées par l’Utilisateur.
• Lorsqu’une personne de confiance effectue la déclaration, son identité doit être vérifiée avant la validation définitive du décès. Si elle n’a pas déjà été vérifiée, elle doit transmettre un justificatif d’identité avec son signalement.
• Lorsqu’un héritier utilise cette procédure, e-Legacy peut demander les justificatifs nécessaires afin de vérifier son identité, sa qualité d’héritier, le décès et le rattachement du défunt au compte concerné. Peuvent notamment être demandés un justificatif d’identité du demandeur, un livret de famille ou un acte de notoriété et, pour établir officiellement le décès, un acte de décès, un jugement déclaratif de décès tenant légalement lieu d’acte de décès ou un acte d’état civil étranger équivalent. Lorsque les circonstances le nécessitent, un justificatif d’identité du défunt ou tout autre élément complémentaire peut également être demandé.
• Lorsque le dossier transmis par l’héritier est jugé recevable à l’issue des contrôles nécessaires, e-Legacy peut enregistrer une déclaration de décès dans le Service pour le compte concerné. Cet enregistrement est distinct de la demande initiale et ne vaut ni validation définitive du décès, ni reconnaissance automatique d’un droit d’accès, ni déclenchement automatique d’une action posthume.
• Le recours d’un héritier en substitution à la personne de confiance est limité à l’absence de personne de confiance actuellement désignée ou au décès de la personne de confiance désignée. La situation invoquée fait l’objet des vérifications utiles. Lorsqu’une personne de confiance désignée existe et est vivante mais demeure injoignable ou momentanément dans l’impossibilité d’effectuer la démarche, e-Legacy peut conserver le dossier, tenter de la contacter et maintenir la demande en attente, sans que cette situation confère à l’héritier le droit de la remplacer ni ne permette, à elle seule, l’exécution d’une action posthume irréversible.
• En l’absence de justificatif d’identité exploitable ou en cas de refus de la vérification de la personne de confiance déclarante, le signalement reste en attente et le décès ne peut pas être définitivement validé sur la base de cette déclaration.
• La vérification préalable de l’identité de l’Utilisateur est recommandée afin de renforcer la sécurité de son compte et de faciliter les contrôles. Son absence ne bloque toutefois pas, à elle seule, la procédure de décès lorsque les autres informations et justificatifs permettent d’identifier suffisamment le compte concerné.
• Aucune action posthume irréversible n’est exécutée avant vérification du décès au moyen d’un acte de décès, d’un jugement déclaratif de décès tenant légalement lieu d’acte de décès ou d’un acte d’état civil étranger équivalent établissant officiellement le décès.
• Les déclarations, confirmations sur l’honneur, certificats médicaux, informations disponibles, articles de presse ou autres éléments complémentaires peuvent contribuer au contrôle du dossier. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l’une des preuves officielles du décès mentionnées ci-dessus.
• Lorsqu’un signalement est enregistré, le compte de l’Utilisateur concerné est temporairement placé en consultation seule pendant les vérifications. Les modifications et actions susceptibles d’altérer son contenu ou ses droits d’accès sont suspendues.
• Si le signalement est annulé ou rejeté, le blocage temporaire est levé. Si le décès est confirmé, le compte est définitivement figé et passe en phase posthume.
• L’identité du demandeur et, lorsqu’il est distinct, du déclarant, les informations d’état civil contrôlées, les caractéristiques des documents présentés, les résultats des vérifications ainsi que les informations de traçabilité relatives à l’intervention éventuelle d’un administrateur e-Legacy sont enregistrés à des fins de sécurité, de traçabilité et de preuve. Les copies brutes des justificatifs d’identité sont supprimées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
• En cas de dossier incomplet, insuffisant, incohérent, douteux ou contesté, ou lorsqu’un doute subsiste sur le décès, l’identité ou la qualité d’héritier du demandeur, le rattachement du défunt au compte concerné ou la situation invoquée concernant la personne de confiance, e-Legacy peut demander des éléments complémentaires, maintenir la demande en attente, refuser de valider le décès sur la base du dossier présenté ou suspendre ou refuser l’exécution des actions posthumes concernées. Aucune action irréversible n’est exécutée tant que les vérifications nécessaires ne sont pas suffisamment concluantes.

Ouverture de la phase posthume

La validation du décès entraîne le passage du compte en phase posthume. Elle ne provoque pas nécessairement l’exécution immédiate et simultanée de toutes les directives enregistrées.

Le décès, y compris lorsqu’il intervient pendant un délai de rétractation en cours, ne vaut ni rétractation ni résiliation automatique de l’abonnement e-Legacy et ne déclenche pas, à lui seul, de remboursement. Lorsqu’il est définitivement validé, les droits et services posthumes acquis sont déterminés selon l’offre applicable à la date du décès et demeurent régis par ce niveau de droits pour l’exécution posthume.

Chaque action est ensuite rendue accessible, programmée, soumise à validation ou exécutée selon :

• les instructions laissées par l’Utilisateur ;
• la personne ou le service chargé de cette action ;
• les droits attribués à chaque personne habilitée ;
• la date éventuellement programmée ;
• les justificatifs requis ;
• les contraintes légales, contractuelles ou techniques applicables.

Certaines actions peuvent être confiées à une personne de confiance ayant accepté un Contrat de confiance e-Legacy limité aux actions qui y sont expressément décrites.

Ce Contrat de confiance ne donne aucun pouvoir général sur la succession et ne remplace pas les justificatifs, qualités ou autorisations exigés par la loi, un notaire, un organisme ou une plateforme tierce.

D’autres actions peuvent être exécutées directement par e-Legacy lorsqu’elles sont comprises dans l’offre souscrite et ont été expressément confiées au Service.

Messages programmés

L’Utilisateur peut préparer des messages destinés à être transmis ou publiés après son décès, immédiatement après l’ouverture de la phase posthume ou à une date déterminée.

Une date libre peut être programmée dans une limite maximale de cinq ans à compter de la configuration du message. Lorsqu’une programmation est liée à un anniversaire, le Service permet de sélectionner les cinq premières occurrences proposées.

Chaque message peut préciser son destinataire, son canal, sa date éventuelle de transmission et la personne ou le service chargé de son exécution.

Le message peut être confié à une personne de confiance dans le cadre de son Contrat de confiance ou directement à e-Legacy selon les paramètres choisis et l’offre souscrite.

L’envoi ou la publication reste soumis à la disponibilité du canal concerné, au maintien du Service, aux règles des plateformes tierces et à l’absence de contestation ou d’interdiction légale.

Salle du Souvenir

La Salle du Souvenir est un espace mémoriel numérique dont les conditions d’accès et de visibilité dépendent des paramètres définis par l’Utilisateur ou, après son décès, par les personnes habilitées.

Après sa publication, la Salle du Souvenir peut demeurer accessible pour une durée indéterminée tant que le Service est exploité, sous réserve des conditions de l’offre applicable, d’une demande de suppression émanant d’une personne habilitée ou des contraintes légales, techniques ou de sécurité applicables. e-Legacy ne garantit pas une conservation perpétuelle du service.

Selon sa configuration, les visiteurs peuvent publier un hommage, un message, une réaction, une offrande numérique ou une plaque commémorative.

Les contenus publiés peuvent être modérés, masqués ou supprimés lorsqu’ils sont manifestement illicites, frauduleux, abusifs, offensants, étrangers à l’objet mémoriel de l’espace ou attentatoires aux droits d’un tiers.

Une fonction de signalement peut permettre aux proches ou visiteurs d’informer e-Legacy d’un contenu litigieux.

Plateformes tierces, services numériques et organismes

Les réseaux sociaux, services numériques et organismes disposent de leurs propres conditions d’utilisation et procédures post-mortem. Certains autorisent la suppression ou la mémorialisation d’un compte, tandis que d’autres limitent ou refusent toute transmission ou intervention.

Selon les instructions de l’Utilisateur, une action peut consister :

• Fermer : demander la fermeture du compte selon la procédure officielle prévue par le service tiers. La personne chargée de cette démarche ne reçoit pas le mot de passe du compte.
• Mémorialiser : demander, lorsqu’elle existe, la transformation du compte en compte commémoratif ou mémoriel selon la procédure officielle de la plateforme. Aucun mot de passe n’est communiqué à la personne chargée de cette démarche.
• Conserver en l’état : aucune démarche de fermeture, mémorialisation ou transmission des informations d’accès n’est engagée au titre de cette directive.
• Transmettre les informations d’accès : après validation du décès, les informations d’accès enregistrées sont rendues accessibles uniquement au destinataire ou aux destinataires autorisés par l’Utilisateur. Elles ne sont pas révélées à la personne de confiance chargée d’autres démarches.

La transmission d’informations d’accès n’emporte pas, par elle-même, transfert juridique du compte, de son contenu ou des droits attachés à celui-ci. Le destinataire décide de l’usage qu’il entend faire des informations reçues et demeure tenu de respecter les règles, conditions d’utilisation et procédures du service tiers concerné.

Organismes et abonnements

Pour les contrats, abonnements, banques, assureurs, opérateurs et autres organismes enregistrés, la directive peut notamment prévoir d’informer l’organisme du décès, demander une résiliation, une clôture, un transfert ou le traitement d’une succession.

e-Legacy peut préparer un dossier comprenant la demande, les informations utiles et les justificatifs nécessaires. Selon l’offre souscrite et les droits de la personne chargée de la démarche, ce dossier peut être mis à disposition d’une personne habilitée ou transmis par e-Legacy au moyen d’un canal officiel tel qu’un courrier postal, un courrier électronique, un formulaire ou un portail en ligne.

Lorsqu’une démarche doit être accomplie personnellement par un héritier, un notaire ou une autre personne disposant d’une qualité particulière, e-Legacy peut préparer les éléments utiles sans se substituer à cette personne.

Les coordonnées et procédures des organismes peuvent évoluer. Le canal et les informations de contact peuvent donc être vérifiés ou adaptés au moment de l’exécution.

e-Legacy ne contourne jamais les mécanismes de sécurité d’une plateforme ou d’un organisme et ne garantit pas qu’une publication, une fermeture, une mémorialisation, une résiliation, un transfert ou une autre demande sera accepté.

Accès aux documents et informations

La validation du décès ne rend pas automatiquement l’intégralité du compte ou du coffre-fort accessible aux personnes associées à l’Utilisateur.

Chaque personne reçoit uniquement les documents, informations, actions ou accès qui lui ont été attribués par l’Utilisateur ou auxquels elle dispose d’un droit légal.

Les accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle posthume sont spécifiques. Un héritier nominativement désigné pour un entretien IA posthume peut également accéder au livre souvenir du même Utilisateur dans les conditions prévues par le Service. Cet accès n’élargit pas ses autres droits dans l’espace héritier.

Lorsqu’un notaire dispose d’un accès habilité au dossier posthume, e-Legacy peut lui présenter les informations utiles à son traitement, notamment les éléments d’état civil et de situation familiale, les héritiers connus, le régime matrimonial, les documents successoraux, financiers ou fiscaux disponibles et entrant dans son périmètre d’habilitation ainsi que les volontés funéraires et les précisions enregistrées par l’Utilisateur.

Responsabilités et modération

• Refus ou suspension de tout contenu ou de toute action manifestement illicite, diffamatoire, frauduleuse, menaçante ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
• Information des personnes concernées ou habilitées en cas de doute, dans la limite des règles de confidentialité et des droits attribués.
• Suspension de l’exécution des directives contestées jusqu’à la résolution du différend ou à la production des justificatifs nécessaires.
• Absence de garantie quant à l’acceptation ou à l’exécution d’une demande par un organisme ou une plateforme tierce.

Sécurité et confidentialité

• Chiffrement au repos et en transit et recours à des prestataires soumis aux garanties décrites dans la Politique de confidentialité.
• Accès posthume limité aux personnes expressément autorisées ou légalement habilitées, uniquement pour les informations et actions qui les concernent.
• Journalisation des principales opérations de déclaration, de validation, d’accès et d’exécution.