Contrat de confiance et exécution des volontés

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 1er août 2026

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L’Utilisateur peut organiser l’exécution de ses volontés numériques soit en les confiant à une personne de confiance au moyen d’un Contrat de confiance accepté et signé, soit en confiant directement certaines actions à e-Legacy lorsqu’elles sont comprises dans l’offre souscrite.

Chaque action indique clairement la personne ou le service chargé de sa préparation ou de son exécution. L’acceptation du Contrat de confiance par une personne de confiance ne lui confère pas la charge de toutes les actions enregistrées dans e-Legacy.

Nature du Contrat de confiance e-Legacy

Le Contrat de confiance e-Legacy est un dispositif contractuel d’organisation et de preuve des volontés numériques de l’Utilisateur. Il porte exclusivement sur les actions expressément décrites et acceptées par la personne de confiance.

Il ne constitue pas un mandat à effet posthume destiné à administrer ou gérer tout ou partie de la succession au sens des articles 812 et suivants du Code civil. Il ne constitue pas davantage une procuration successorale, notariale ou bancaire.

Le Contrat de confiance ne confère aucun pouvoir général sur la succession, les biens, les contrats ou les comptes du défunt. Il ne permet pas à la personne de confiance d’accomplir un acte réservé par la loi aux héritiers, au notaire, à un représentant légal ou à un autre professionnel habilité.

Contrat de confiance conclu avec une personne de confiance

Lorsqu’une action est confiée à une personne de confiance, le Contrat de confiance est accepté et signé par l’Utilisateur et par la personne de confiance.

Le Contrat de confiance définit précisément les actions concernées, leurs conditions d’exécution, les éventuels délais, les informations mises à disposition et les limites de l’intervention de la personne de confiance.

La personne de confiance confirme son intention d’accomplir les actions acceptées, sous réserve de leur licéité, des justificatifs disponibles, de ses propres droits et des règles applicables aux organismes ou plateformes concernés.

Le Contrat de confiance ne donne jamais à la personne de confiance accès aux mots de passe ou autres secrets d’authentification enregistrés par l’Utilisateur pour ses comptes numériques.

Lorsqu’une action consiste à fermer ou à mémorialiser un compte numérique, la personne de confiance utilise les procédures officielles mises à disposition par la plateforme concernée et les justificatifs qu’elle exige. La réalisation de cette démarche ne nécessite pas la communication du mot de passe de l’Utilisateur.

Lorsqu’une volonté consiste à « Transmettre les informations d’accès », les informations concernées sont destinées au destinataire autorisé par l’Utilisateur. La personne de confiance n’en devient pas destinataire du seul fait de son Contrat de confiance.

Vérification de l’identité

La signature du Contrat de confiance ne vaut pas, à elle seule, vérification d’identité. La vérification préalable de l’identité de l’Utilisateur est recommandée afin de renforcer la sécurité et la valeur probante des informations enregistrées.

L’identité de la personne de confiance doit être vérifiée avant la validation définitive d’un décès qu’elle a signalé et avant l’ouverture des accès posthumes sensibles qui lui sont attribués. Lorsqu’elle n’a pas déjà été vérifiée, un justificatif d’identité lui est demandé pendant le signalement.

Elle ne peut accomplir que les actions pour lesquelles elle dispose d’une habilitation suffisante ou pour lesquelles l’organisme concerné accepte son intervention. Le Contrat de confiance e-Legacy ne remplace pas les justificatifs, qualités ou autorisations exigés par la loi ou par un tiers.

Actions confiées directement à e-Legacy

L’Utilisateur peut également confier directement certaines actions à e-Legacy lorsqu’elles sont comprises dans l’offre souscrite et expressément sélectionnées dans son espace personnel.

Ces actions sont exécutées au titre du contrat de service conclu avec e-Legacy. Elles sont distinctes du Contrat de confiance éventuellement signé avec une personne de confiance.

L’intervention d’e-Legacy peut notamment comprendre l’envoi de messages, de courriers ou de demandes à des organismes ou plateformes, après vérification du décès, contrôle des informations disponibles et obtention des justificatifs éventuellement nécessaires.

e-Legacy ne garantit pas l’acceptation d’une demande par son destinataire. Chaque organisme ou plateforme reste libre d’appliquer ses propres procédures, conditions et obligations légales.

Étendue des actions

Transmission ou publication d’un message posthume selon les directives enregistrées.
Demande de fermeture ou de mémorialisation d’un compte numérique au moyen des procédures officielles prévues par la plateforme concernée, sans communication du mot de passe à la personne de confiance.
Préparation ou envoi de courriers et de demandes auprès d’organismes.
Transmission de documents ou d’informations déposés dans le coffre-fort aux destinataires habilités.
Mise à disposition d’instructions et d’outils de suivi à la personne de confiance.

Garanties et limites

e-Legacy ne se connecte pas aux comptes numériques au moyen des identifiants personnels de l’Utilisateur et ne contourne aucun mécanisme de sécurité.
La transmission éventuelle d’informations relatives à un compte ne vaut pas autorisation d’utiliser ses identifiants en violation des règles de la plateforme concernée.
Des démarches, habilitations ou justificatifs complémentaires peuvent être exigés par certains organismes ou plateformes.
Une action illicite, impossible, contestée ou contraire aux règles d’un tiers peut être refusée ou suspendue.
La qualité de personne de confiance e-Legacy ne confère pas la qualité juridique d’héritier, d’ayant droit ou de représentant de la succession.

Contenu du Contrat de confiance

Identité de l’Utilisateur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et numéro d’abonné.
Identité de la personne de confiance : nom, prénom, coordonnées et lien avec l’Utilisateur.
Déclaration claire des volontés et actions confiées.
Conditions, délais, destinataires et solutions alternatives en cas d’impossibilité.
Informations et documents auxquels la personne de confiance peut accéder.
Durée de validité et conditions de modification ou de révocation par l’Utilisateur.
Possibilité pour la personne de confiance de retirer son acceptation tant que l’action n’a pas été exécutée.
Limites du Contrat de confiance et conditions de vérification du décès.
Signatures électroniques, horodatage, empreinte et conservation du document de preuve.

Modification, révocation et retrait

L’Utilisateur peut modifier ou révoquer son Contrat de confiance depuis son espace personnel tant que son compte n’est pas passé en phase posthume.

Toute modification substantielle peut nécessiter une nouvelle acceptation et une nouvelle signature de la personne de confiance.

La personne de confiance peut retirer son acceptation dans les conditions proposées par le Service. L’Utilisateur est alors informé afin qu’il puisse désigner une autre personne ou confier l’action à e-Legacy lorsque l’offre souscrite le permet.

Preuve et traçabilité

La création, l’acceptation, la modification, la révocation et l’exécution du Contrat de confiance sont horodatées et journalisées.
La version signée du Contrat de confiance et les éléments de preuve associés sont conservés pendant les durées nécessaires à son suivi, à son exécution et à la défense des droits des personnes concernées.
Les éventuels frais liés à une signature électronique, un courrier ou une prestation tierce sont présentés avant leur engagement.